La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 3

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc 55000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...10/ 6 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistrés les 31 juillet 1985 et 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire...

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Voirie communale - Voie... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette X..., demeurant à Saint-Gaudens 31800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de...

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... A 15 à Toulouse 31300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité, que lui a soumise le conseil de prud'hommes de Toulouse, relative à la décision par laquelle le directeur...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 6 ssr...Vu enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO-PHARE ; Vu la demande présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 6 ssr...Vu 1° sous le n° 78 208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., épouse Y..., domiciliée à la direction du commissariat de la FATAC 1er R.A. Metz-Air Metz Armées 57988 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 6 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1986, l'ordonnance en date du 26 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO GOELAND ; Vu la demande présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. POIVET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 567 000 F en réparation des préjudices...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc 55000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses notations au titre des années 1984 et 1985, de l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de la culture lui infligeant un blâme...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sriskandarajah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 septembre 1985 par laquelle le directeur de l'office...