La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 11
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 64320
39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE BAECQUE, BEAU, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 65438
68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... et la S.A.R.L. "EGECO", ayant son siège social à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., l'arrêté du 10 novembre 1983...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 65462
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 1984 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 66657
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à la résidence Les Cèdres, lieu dit le Matz, commune des Bréviaires, par Le Perray-en-Yvelines 78610, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 67232
46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Norbert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 janvier 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d'indemnisation qui a fait l'objet des décisions...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 68341
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...10/ 6 ssr...Vu le recours enregistré le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle la commission d'appel d'offres de La Courneuve a attribué à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 70657
54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...10/ 6 ssr...Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle X..., demeurant Grand cara, 1249 Pressinges Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe à 48 748,80 francs suisses et non 33 459 francs suisses le montant de l'indemnité totale que le département de Haute-Savoie est condamné à leur verser en...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 73925
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 77821
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande de mise en... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, Seine Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : - l'a condamnée à verser d'une part la somme de 3 852,50 F à la Société des Transports Rapides Automobiles, d'autre...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 22932
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Absence de changement de... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... "Eaux Vives" au Pecq Yvelines et le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.N.A.D.G.I. , représenté par son secrétaire national en exercice demeurant es qualité au siège ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 janvier 1980 par lequel le...
