La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 5 ssr - page 6

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10/ 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 64 134, le recours enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a déclaré que Mme Y..., institutrice à Kourou, avait droit au versement de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d' outre-mer dans...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT -Reclassement de diverses catégories d'agents d'éxécution - Echelles de rémunération non... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération 17/15 du 30 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a décidé le reclassement de diverses catégories d'agents d'exécution du...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 72 524, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 24 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du 27 janvier 1983 portant suspension de la mesure d'aide à la reconversion...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1986 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A.D.I.E.N.A., représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par une délibération de son conseil d'administration en date du 9 décembre 1985, et tendant à ce...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Akua X..., demeurant Hôtel de la Paix ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 15 décembre 1985, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1982 du directeur de l'office...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarit...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... "Tivoli n° 1" Allée des Peupliers Aix-en-Provence 13100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Agents contractuels en service à l'étranger - Absence de droit à une majoration... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une majoration indiciaire exceptionnelle de vingt...

39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a l'a condamné à payer à la ville de Marseille, d'une part la somme de 15 727,10 F en réparation des désordres...