La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 2

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 2 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1986 et 26 mai 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 octobre 1985, en tant qu'il a annulé sa décision du 24 juillet 1984 refusant au major X... le remboursement de la retenue sur son traitement à raison du logement qu'il...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée. 54-06-01... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry FRITSCH, domicilié à l'ambassade de France, B.P. 4171-101 à Antananarivo 99333 Madagascar ; M. FRITSCH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Em/ Sport à Lorient Naval 56998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 393 du 26 juin 1984 par lequel le ministre de la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 20 novembre 1985 refusant à Mme Janine X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 29 avril 1991, présentés par Mme Michèle X..., demeurant ... - Appartement 52, à Malakoff 92240 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir d'une décision du président de la...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Frédéric X..., demeurant à La Cassade, Cornillon 13250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air lui a refusé la possibilité d'effectuer les épreuves de...

36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles Y..., expert agréé, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires et frais à 89.246,50 F dans un litige qui...