La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 89125
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., gardien de la paix en fonction dans la circonscription de la police urbaine de Marseille, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 108397
28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...10 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y..., demeurant à Mures 74540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mures Haute-Savoie lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2° rejette la protestation de M. Robert...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 108596
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par M. Pascal B..., demeurant aux Trois Monts, Evrecy 14210, M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune des Trois Monts, 2° se prononce en première et dernière instance sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 108937
28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par MM. André Y..., Jean-Claude A..., Roger Z..., demeurant Rochefort-sur-la-Côte à Andelot 52700 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a proclamé M. Eugène B... élu en qualité de conseiller municipal et annulé les opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 109071
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL ... ...10/ 2 ssr...Vu les requêtes enregistrées les 18 juillet 1989 et le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Fozzano ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, la loi n...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 109105 et 109180
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Existence... ...10 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 109 105, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande M. Alain A..., son élection comme conseiller municipal de Castanet-Tolosan et proclamé l'élection de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 72650
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-08-02... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Argentenay, Ancy-le-Franc 89160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 25 août 1982 tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 77193
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant à Lasteyrie à Allassac 19240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Corrèze a autorisé la société Gilbert Y...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 78859 et 78892
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Discipline - 1 Faits de nature à justifier une... ...10 / 2 ssr...Vu, 1° sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Cité les Brémonds à Varennes-sur-Allier 03150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé la décision en date du 22 février 1982 du directeur de la pharmacie générale des armées...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 80383
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY, dont le siège est à "la Rochette" B.P. 14 à Guillestre 05600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement de Mme X... n'est intervenue ; 2...
