La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 1 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 107485
01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PROMULGATION 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1989, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 107900
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-04 ELECTIONS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F... et autres, demeurant ..., M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108148
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie A..., demeurant ... Billom ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la protestation de Mme B... et M. X..., son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bongheat ; 2° rejette la protestation formée par Mme B... et M. X...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108519
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1989 et 3 août 1989, présentés pour M. Jean-Charles A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1981 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108520
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108572
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., demeurant ... Seine-et-Marne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 en vue du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108729
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc F... J..., M. C... DOMINAT, Mme Renée E..., M. Michel I..., M. Jean-Claude B..., Mmes Hélène L... et Brigitte K..., MM. René A..., Joseph Z..., Paul Y... et Prosper X..., faisant élection de domicile chez le premier nommé, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1989...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108878
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par Mme Françoise Y..., agissant en qualité de maire de la commune de Sommette-Eaucourt Aisne, Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Hermine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108904
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, le 11 août 1989 et le 27 novembre 1989, présentés pour M. Pierre D..., demeurant ... et MM. Fernand O..., Michel Z..., Yannick A..., François E..., Jacques F..., Mme Jeanne H..., MM. Rémi I..., Roland J..., Mme Annie K..., M. Philippe L..., Mme Monique M... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108921
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et autres, demeurant Caissargues 30230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de MM. Z... et Y... annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989...
