La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 /10 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 50479
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre Y..., demeurant ... et pour le syndicat C.F.D.T. de la métallurgie et parties similaires des Bouches-du-Rhône dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 61492
16-03-05-01-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrains de sport -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CATILLON-FUMECHON représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer la somme de 6 666,66 F à Mlle Allain, celle de 319 257,58 F à Mme Allain...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 61664
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Psychologue... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., psychologue, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 150 000 F à titre de dommages et...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 62115
39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du département B.P. 414 à Ajaccio 20183, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment mandaté par délibération du conseil général de Corse du Sud et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 64182
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...1 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 28 novembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. de Y... la somme de 60 000 F et à M. X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 67353
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ... et M. Y... demeurant aux Vigneaux 05530, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 70591
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Acquiescement aux... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Dourdan à lui verser une indemnité de 20 000 F en...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 71627, 72057 et 72071
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société prétendant agir... ...1 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 71 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé divers marchés...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 79152 et 76925
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...1 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., pharmacien, demeurant ... 34290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 5 août 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 99302
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un occupant d'un logement situé dans... ...1 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant école maternelle Alphonse Daudet, boulevard de l'Avenir à Port-la-Nouvelle 11210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 juin 1988 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de...
