La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 4 ssr - page 2

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -a Pouvoirs du juge de l'aide... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, dont le siège est ..., BP 4 à Saint-André-Lez-Lille 59871 Cedex, représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X... veuve Z..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Mme Y... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté ses réclamations et celles de Mme Y... relatives aux opérations de remembrement des communes de Pillemoine et Le Vaudioux Jura concernant leur propriét...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre pour une durée d'un an les décisions d'autorisation de mise sur le marché du 27 septembre 1965 modifiées le 21 juin 1984 pour les produits homéopathiques unitaires préparés à partir...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 1999 autorisant M. Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant...

01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...1 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 208623, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par le ministre de l'emploi et de la solidarité, le...

61-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Article L.20 du code de la santé... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... au Cannet-des-Maures 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune du Thoronet, approuvé par délibération du conseil municipal du 12...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYCLINIQUE DES ALPILLES, dont le siège est ... ; la POLYCLINIQUE DES ALPILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements du tribunal administratif de Marseille en date des 7 août 1991 et 12 octobre 1992 et a rejeté sa demande de condamnation de...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1996 et 6 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Martial X..., annulé le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris et...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... 31002 et M. et Mme X... de MERCEY, demeurant ... ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME, dont le siège est ..., représentée par...