La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ére chambre - formation à 3 (ter)

34-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. ... ...1ére chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Dunkerque a déclaré sa parcelle située sur le territoire communal, 589 avenue de Rosendaël J. Collache, en état d'abandon manifeste définitif et décidé l'engagement de la procédure d'expropriation au profit de la commune, ainsi que...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...1ére chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet du Nord a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Dunkerque les terrains nécessaires au projet de restauration immobilière des quartiers anciens Gare, Soubise et...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...1ére chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16DA01412 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir notamment annulé, à l'article 2, l'arrêté préfectoral contesté par M.B..., a, à l'article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, Me D...C...demande à la cour de...

335 Étrangers. ... ...1ére chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel la préfète du Pas de Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508079 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...

335 Étrangers. ... ...1ére chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508080 du 4 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...