La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 137

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 6 juin 2001 et 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leïla X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 septembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Essam Hassan Abdel Hamid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 2 décembre 1999 confirmant le jugement en date du 18 mars 1998 du tribunal des pensions des Yvelines qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1994 rejetant sa demande de pension pour maladie formée le 29 janvier 1993 ; Vu les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du tribunal des pensions de l'Hérault en date du 17 décembre 1997, lui a dénié droit à pension pour syndrome subjectif des traumatisés craniens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Phanh X, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2002, présenté par Mme Phanh X, demeurant à la même adresse, qui a déclaré reprendre l'instance ; M. X et son épouse demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 avril 1997 du tribunal départemental des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aizhen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault du 15 février 2001 confirmant la décision du préfet de l'Hérault du 26 juin 2000 lui supprimant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2° de lui rétablir le droit...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision en date du 27 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère, a accordé à Mme Josette X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 15 janvier 2000 ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marceau X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Loiret à une astreinte de 80 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars 1998 et rétabli M. X dans ses...