La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 130

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Echata X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatou X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 255140, la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader Y ; 2° de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu 2°, sous le n° 255141, la requête...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 17 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y... Y X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JANSSEN CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit certaines mentions contenues dans des publicités diffusées par Janssen Cilag relative à la spécialité pharmaceutique Pariet ; 2° de mettre à la charge de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Amel ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2003, 22 octobre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 6 juin 2001, en ce qu'il annule une prétendue décision du 18 mai 2001 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée à l'encontre de M. Djamel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Valérie X, demeurant... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant la requête de Mme Y... , agissant pour le compte de sa fille mineure Valérie X, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 31 octobre 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre...