La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 109

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mariya Maneva A et lui a enjoint de statuer sur la situation de la requérante dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a autorisé M. Claude X à intenter à ses frais et risques une action en justice que la COMMUNE DE LUCE refuse d'exercer, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour cette dernière des faits ayant abouti à la condamnation du maire de Lucé, par le...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eve ;Line YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 5 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier, a admis Mme Huguette Y, sa mère...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne, accordant à M. Jean-Pierre X une pension d'invalidité de 15 pour 100 pour séquelle d'entorse de la cheville gauche ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé pour incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 février 2001 qui avait rejeté la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie ZY, demeurant ... ; M. ZY demande la récusation de M. Thierry Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCRATE, dont le siège est ... ; la SARL SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à déposer pour le compte de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, de faux en écriture de commerce...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2004 du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le licenciant à compter du 1er janvier 2005 ; 2° de mettre à la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 282451, le recours, enregistré le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 avril 2005 du service des pensions de la Poste et de France-telecom refusant de faire droit à la demande présentée par M. Jean-Jacques A d'admission à la retraite avec...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harimandiby Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir...