La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 14

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie l'a mis en demeure de régulariser la situation de son officine de pharmacie dans le délai de neuf mois sous peine de sanction financière. Par un jugement n° 1402160 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15NT01779 du 10 janvier 2017, la cour administrative...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2016, 8 février 2017, 22 février 2017 et 30 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Crinex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2016 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité Uvestérol D 5000 UI/ml, solution buvable, 10 ml en flacon...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406987, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 4 juillet 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil de Paris sur son recours gracieux du 10 octobre...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats initiative-emploi. Par un jugement n° 1306486 du 26 mai 2015, le...

17-05-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES.... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinique du Mont-Louis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale. Par une ordonnance n° 1621601 du 18 juillet 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale. Par une ordonnance n° 1602212 du 14 septembre 2017, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...