La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre jugeant seule - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 390416
...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1310735 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA03469...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 393514
...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire. Par un jugement n° 1007352 du 24 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 394407
...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Sainte-Marthe " à La Tour Blanche à revaloriser ses tarifs de 33 % sur trois ans. Par un jugement n° 2011-24-2 du 20 juin 2012, le tribunal interrégional a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° A.2012.010 du 9 juillet 2015, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, sur l'appel...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 395780
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 400271
...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder au recouvrement de la créance détenue sur M. D...B..., d'un montant de 2 877,43 euros. Par une ordonnance n° 1602933 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2016...
