La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre jugeant seule

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune de Montauban sur un ensemble immobilier situé 20, esplanade des Fontaines. Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac Gironde. Par une ordonnance n° 1705176 du 27 décembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la succession illégale, de septembre 2006 à juin 2012, de contrats aidés. Par une ordonnance n° 1505972 du 30 septembre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre UNAMO demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer Var a délivré à M. D... C...le permis de construire une maison d'habitation avec piscine sur un terrain cadastré EB 0007 situé chemin privé de Saint-Jean, quartier Rampale. Par une ordonnance n° 1404134 du 14 février 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a délivré à la société civile de construction vente Decazeville développement un permis de construire en vue de la création d'un pôle commercial au sein de la zone d'aménagement concerté dite du " Centre ". Par un jugement n°s 1400393, 1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal d'administratif de Toulouse a rejet...

...1ère chambre jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412157, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juillet 2017, le 20 février 2018 et le 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés C. Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif 269 route de Bellet un permis d'aménager portant sur la démolition de deux villas et d'un garage en vue de la création d'un lotissement, sur un terrain situé 269, route de Bellet, ainsi que la décision du 21 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Tarn a maintenu à sa charge la somme de 2 962,56 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active et d'ordonner le reversement des sommes prélevées à ce titre sur ses allocations depuis 2011. Par un jugement n° 1502578 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 2 962,56 euros au titre d'un indu de revenu de...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mediwin Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la " contribution L " au titre de l'année 2016, pour un montant de 169 553 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre...