La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1ère chambre civile-expro

...1ère chambre civile-expro...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MINUTE N° - 26 Juin 2024 - DOSSIER N° RG 22/03035 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDQ7 - S.A. ENEDIS C/ Z W E.A.R.L. EARL LE PETIT QUINCE agissant par son représentant monsieur Z W en qualité de gérant M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT représenté par M P - ARRET DU vingt six Juin deux mille vingt quatre APPELANTE S.A. ENEDIS Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN assistée de Me SCANVIC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Z...

...1ère chambre civile-expro...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MINUTE N° - 26 Juin 2024 - DOSSIER N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEKS - Communauté D'AGGLOMERATION Localité 6 NORMANDIE Représentée par Monsieur P F, en sa qualité de Président en exercice depuis le 9 juillet 2020 suivant délibération n°2020.038 du 9 juillet 2020 C/ Z X COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT représenté par M H - ARRET DU vingt six Juin deux mille vingt quatre APPELANTE Communauté D'AGGLOMERATION Localité 6 NORMANDIE Représentée par Monsieur P F, en sa qualité de...

...1ère chambre civile-expro...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MINUTE N° - 26 Juin 2024 - DOSSIER N° N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGRH - T U C/ Commune COMMUNE DE Localité 10 représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction générale des finances publiques de BRETAGNE, département d'ILLE ET VILAINE, pôle gestion publique, service France Domaine - ARRET DU vingt six Juin deux mille vingt quatre APPELANT Monsieur T U Adresse 1 Localité 10 représenté par Me...