La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis) - page 21
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| 335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503232 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508684 du 25 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2016, M...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600140 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, la SARL Quincaillerie Germain et autres, représentée par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2016 autorisant, à la demande de la SCI du Gros Orme, l'extension d'une surface de vente de 5 345 m² du...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, la société Leptir, représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2016 rejetant son recours contre la " décision " favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne du 24 novembre 2015 accordant à la société Lidl l'autorisation de procéder à la création par transfert...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...née C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 17 septembre 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1600683 du 19 avril 2016, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 17 septembre 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1600682 du 19 avril 2016, le tribunal administratif...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2015, et un mémoire, enregistré le 24 juin 2016, la société par actions simplifiée SAS SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus - Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2015, 26 février et 21 mars 2016, la société par actions simplifiée SAS Courceldis, représentée par la SCP D...et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, et un mémoire, enregistré le 28 juillet 2016, la société à responsabilité limitée SARL Hurtevent LC, représentée par Me F...D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SCI Tilloy...
