La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis) - page 2
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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1304193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de Wissant a délivré à M. et Mme F...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 12, rue Jean-Jacques Rousseau. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1401810, les époux D...ont demandé au...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pascal TP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aubigny-au-Bac à lui verser une somme de 30 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1304447 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé de prolonger son maintien en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de reconnaissance de son statut de réfugié. Par un jugement n° 1805000 du 19 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801082 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 1803145 du 14 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2018...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1803844 du 15 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1804133 du 20 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018, M. A..., représenté par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1804131 du 20 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1803635 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M. B..., représent...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1801516 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2018, Mme B...D...
