La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 2000

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Y, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 décembre 1999, 25 mai et 30 juin 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Gisèle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 4 mai 1998, lui refusant de participer au concours organisé en 1998 dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire et...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour : - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 1999 présentés par Mme Veuve Mohamed X demeurant ... ; Mme Veuve Mohamed X demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 août 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 3 avril 1994 ; - annule cette décision ; - la...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 octobre 1998, 6 janvier 2000 et 13 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande, en a rejeté le surplus tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Sarlat lui a refusé la communication des...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 19 février 1999 et le 18 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Y, demeurant ... et régularisés par la société d'avocats Revest-Lequin-Coubat le 19 janvier 2000 ; Mme Y demande à la cour : ; d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception en date du 13 décembre 1994 émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre à Limoges lui enjoignant de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ; Mme veuve Smahi Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de la renvoyer devant l'administration pour...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la cour : -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ; -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation...