La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 4869

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...1ere chambre...Vu la requête présentée par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts CEMAGREF représenté par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1989 ; le CEMAGREF demande à la cour d'annuler le jugement n° 6707920 bis/5 du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales organisées le 26 février 1987 pour procéder à la désignation des...