La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 180

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504712 du 19 novembre 2015, enregistrée le 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 septembre 2015. Par cette requête, ainsi que par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., néeB..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler le titre exécutoire n° 2010/T99000200270 du 12 avril 2010 d'un montant de 12 040,61 euros émis pour le département de l'Hérault et la mise en demeure de payer cette somme qui lui a été adressée par un courrier du 11 août 2015 ; - de la décharger du paiement de la somme de 12 040,61 euros qui lui est réclamée ; - subsidiairement, de juger que la créance du département de l'Hérault est inférieure à cette somme. Par une ordonnance n° 1505441 du 22 octobre 2015, le président de la...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B...A..., Mme H...A..., M. G...E..., Mme F...E..., M. J...-C... E...et Mme I...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France. Par deux jugements n° 0703074 et 0703978 du 5...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014, et les 5 et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le délai imparti, du dépôt du mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi introductif, ayant conduit le Conseil d'Etat, par une ordonnance du 21 mars 2007, à donner acte du...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et Mme K...J..., épouseE..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes...

29-035 Energie. 54-01-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales d'éloignement du radar météorologique de Falaise, sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville. Par un jugement n° 1202190 du 21 juin 2013, le tribunal...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A... C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Les Carrières de Saint-Lubin à exploiter, pour une durée de trente ans, une carrière de granit et de schistes à ciel ouvert, ainsi que des installations de premier traitement. Par un jugement n° 1001806 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, et des mémoires, enregistrés les 19 février 2015, 19 mai 2015, 23 mars et 12 avril 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le président du conseil de Paris a suspendu le versement de son allocation de revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au président du conseil de Paris de rétablir son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2015, sous astreinte de 50 euros par jour. Par une ordonnance n° 1507531 du 3 juin 2015, le juge des référés...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté la demande formée par elle et par son époux, M. B...C..., tendant au rétablissement de son traitement médical et, en tant que de besoin, de la décision de cet établissement, révélée par le refus de délivrance du médicament Hizentra à la société Bastide Médical, de suspendre la délivrance de son...