La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 172

01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. F...B..., notaire en résidence à Paris 14ème, en remplacement de M. D...A.... Par un jugement n° 0720629/6-2 du 23 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.C.... Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - CAS OÙ L'ENTREPRISE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2010-2503 du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration de...

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - 1... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte fleurie le centre hospitalier de la Côte fleurie, M. B...et M. H..., a réservé la situation de MmeF..., a déclaré comptables de fait conjointement et solidairement, d'une part, M.G..., M. de la Bourdonnaye, la...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...D..., M. B...D...et Mme E...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler un rapport d'expertise dressé le 17 octobre 2008 et de désigner un nouvel expert en vue d'évaluer les troubles de jouissance de leur propriété résultant de la délivrance, par un arrêté du maire de Pineuilh du 1er mars 2006, d'un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble résidentiel...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - CAS D'UN ARRÊTÉ RÉDUISANT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'EARL de Kergoten a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de son élevage de poules pondeuses à hauteur de 26 562 poules au lieu des 45 680 qu'elle exploitait antérieurement. Par un jugement n° 110648 du 31...

55-03-046 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. GÉOMÈTRES-EXPERTS. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394065, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2015 et 12 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, MM. F...A..., J...H..., B...C...et E...G..., la société BETF Géomètre et la société Activ'Réseaux B.T.L.M. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note...

...6ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...et la société Bryan A...and co Limited demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, infligé à la société Bryan A...un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 70 000...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 730 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire, enregistré le 21 avril 2016 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° 209-730-I du 21 juin 2016, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil général de l'Aude, en date du 27 juillet 2009, approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés et l'arrêté du président du conseil général de l'Aude, en date du 28 juillet 2009, relatif à la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Par un jugement n° 0904058, 0904138, 0904165 du 3 décembre 2010, le tribunal administratif de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 381019, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 avril 2014 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et...