La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème ssr

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2014, 10 février 2015 et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace, l'Union départementale CGT du Haut-Rhin, l'Union départementale CGT du Bas-Rhin et l'Union régionale Alsace de l'Union nationale des syndicats autonomes...

49-05-01 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS - CONTENTIEUX... ...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin, 20 juin, 5 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a successivement procédé à son admission dans un service psychiatrique en hospitalisation libre, puis à la demande d'un tiers, et enfin l'a maintenue en hospitalisation...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200416 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau et la décision du 2 février 2012 de la CARSAT d'Aquitaine prononçant...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique Centre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200812 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la CARSAT d'Aquitaine contre ce jugement du 16 juillet 2013. Par un pourvoi...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409036 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A...D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409042 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409041 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1408928 du 26 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15MA01664 du 30 avril 2015...

04-01-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département. ... ...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, M. B... A...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale n° 140435 du 19 juin 2015, de renvoyer...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES... ...1ère - 6ème ssr...Vu 1°, sous le n° 380616, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 15 novembre 2010 tendant à la modification de son contrat afin que sa rémunération soit fixée par référence à un traitement indiciaire et qu'elle bénéficie des primes, du régime indemnitaire et des...