La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 43

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il lui avait soumise pour des faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris Erreur ! Aucune variable de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE ART. L.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 980,70 euros. Par un jugement n° 1800882 du 21 décembre 2018, le...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 avril 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., M. B... C..., la société à responsabilité limitée Les Hostelines, la société à responsabilité limitée Plug-Inn Hostel, la société à responsabilité limitée Hôtel du Siècle, la société en nom collectif Résidence Aloha, la société à responsabilité limitée L'Hôtelière Caulaincourt, la société à responsabilité limitée Young and Happy Hostelling, la société à responsabilit...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association des riverains du Barbot - Chambre d'Amour, M. AA... F..., Mme N... P... épouse F..., M. Q... D..., Mme R... M... épouse D..., Mme J... I... épouse A... X..., M. U... O..., Mme B... S..., Mme Z... W..., M. C... G..., M. Y... E..., Mme T... V... épouse E..., et Mme L... E... épouse H..., d'une part, et M. U... K..., d'autre part, ont demand...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 janvier 2016 de récupérer des indus de revenu de solidarité au titre des périodes de janvier 2012 à janvier 2014 et de juin à octobre 2015 ; - d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la métropole de Lyon le 10 mars 2016...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2018, l'association CCDELI38 Support, Mme D... A..., M. F... C... et Mme E... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté leur demande tendant...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 13 617,64 euros émise auprès de sa banque le 1er juillet 2014 par le payeur départemental de la Somme pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er février 2004 au 31 décembre 2007. Par une décision du 28 janvier 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Somme a rejeté cette demande. Par une décision n° 160224 du 20 février 2018, la...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15...