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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 416043
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 19 novembre 2014 de récupérer un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 417021
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR,... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision du 11 septembre 2015 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1600263 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 403978
59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 octobre 2018, 410590
09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - IMMEUBLE CLASSÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 1ER AL. DE L'ART. L. 621-1 DU CODE DU PATRIMOINE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place Vendôme à Paris. Par un jugement n° 1402763 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 405945
...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Nathalie B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle située 115 boulevard de la Villette et 1-3 square Jean Falck, délivré le 12 août 2014 par le maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1504154 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 415313
095-02-06-02 - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS, ALLOCATIONS OU DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT DE LA... ...1ère - 4ème chambres réunies...M. Souliman B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'Office française de l'immigration et de l'intégration de suspendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et d'enjoindre à cet office de lui verser l'allocation pour la période de novembre 2015 à mars 2016 durant laquelle il estime en avoir été privé à tort. Par un jugement n°1600898 du 12...