La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 51

...1ère - 4ème chambres réunies...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018, 1er février 2019 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles GISS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le protocole national de diagnostic et de soins intitulé " Insensibilités aux androgènes " daté du 21 décembre 2017 et publié le 10 janvier 2018 par la Haute Autorité de santé sur son site internet, ainsi que les...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ART. R. 5315-3... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'AFPA, d'une part, d'engager la négociation d'un contrat d'objectifs et de performance...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme D... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de Fosses a délivré à M. et Mme C... et Diamille B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure. Par un jugement n° 1703371 du 10 juillet 2018, le tribunal...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ -... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion le 26 février 2010 de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion de 13 538,40 euros pour la période de mars 2008 à décembre 2009. Par une décision n° 1129197 du 3 décembre 2015, la commission...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la mise en demeure prise par la caisse d'allocations familiales des Landes le 22 décembre 2015 pour le paiement de la somme de 13 233,55 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. G...A..., M. M...D..., M. B... O... et Mme P...-I...N..., et par un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2018, les mêmes requérants ainsi que Mme I...C..., Mme K...F..., M. B...F...et M. H...L...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Premier tax free, désormais dénommée Planet payment France, demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre 2017, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail...

62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419585, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 avril et 3 septembre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 février...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé par une décision du maire de la commune du 12 août 2008. Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY00631 du 9 octobre 2017, enregistrée le 12 octobre...