Recherche de formation:troisième chambre dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives...

Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE nº 561/2006 –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Obligation de motivation – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement UE...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement UE 2019/942, le règlement UE 2019/943 et le règlement UE 2017/1485 » Dans l’affaire T‑483/21...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement UE 2019/943 » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2,... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information...