La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 94-415

... ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre d'un harcèlement moral allégué, à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle...

... ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989; - le code de...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le Centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an, assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au CASVP de la réintégrer dans ses fonctions jusqu'à ce qu'il...

... décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; - le décret n° 2005-1727 du...Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G... K..., M. H... C... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. Par un jugement n...

... article 14 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2019 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a annulé son inscription à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2e...

... décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande d'abrogation de l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. NOTION D'EMPLOI. - AGENTS... ...° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur par intérim de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au CASVP de le réintégrer en qualit...

...'éducation ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ESPCI à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du rejet de sa candidature au titre de professeur émérite. Par un jugement n° 1404780 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02955 du 21...

... ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative...

...; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 94-415...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la ville à lui verser une somme de 88 821,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1404735/2-3 du 2 avril 2015, le tribunal...

33-01-03-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. CARACTÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT. CARACTÈRE... ... décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mai 2017 de la bourse du travail de Paris prononçant son licenciement, jusqu'à ce qu'il soit statué au...