La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 92-559

49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Retraits de... ...° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE. ... ... le code de la route ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-559...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé, en tant qu'elle ramène à huit le nombre de points affectés au permis...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modification par le... ... initialement prévu par le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 - Dispositions transitoires. 49-04-01-04 Il...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X... demeurant 6 A, avenue du président Kennedy à Metz 57000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1993 par lequel le tribunal...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ... pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Olivier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ... les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-559 du 25...Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...'Etat l'annulation, d'une part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant "Au Bourg" à La Croix-Blanche 47340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 25...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ... juillet 1989 ; Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ; Vu l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ... pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... .... X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ... pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour d'une part, l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par son...