La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 87-1107

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ... ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 ; - le code...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines a respectivement procédé à sa nomination en...

...-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 90-851 du 25...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non prise en compte de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Par un jugement n° 1000680 du 15 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

... 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2005-1344 du 28...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement d'échelon et son traitement et de lui verser son traitement revalorisé depuis le 12 mai 2005. Par un jugement n° 0909912 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1108 du 30...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01607 du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0800896 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de...

... loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulouse, représentée par son maire ; la commune de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704123 du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté du 23 mai 2007 du maire de Toulouse reclassant Mme A...et sa décision du 6 juillet 2007 de rejet du...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - CRITÈRES FIXÉS PAR DÉCRET - POUVOIR DE L'ADMINISTRATION DE... ... le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MEUSE, dont le siège est 9 rue Hinot à Bar-le-Duc 55000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA MEUSE...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...'article 9 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... novembre 1985 ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 90-829 du 20...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le déféré du...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ... décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié par le...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux Eure, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur déféré du préfet...

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE... ... pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1107 du 31 décembre 1987 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est Hôtel du département, place Saint-Etienne à Toulouse Cedex 31090 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal...