Recherche de décret n° 85-1237 dans la jurisprudence francophone

... par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, afin d'en étendre l'application au juge chargé de la...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande, reçue le 31 juillet 2012, tendant à la modification du f de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en...

... territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3...

... territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement du décret du 29 novembre 1967, le remboursement intégral des loyers acquittés au titre de son logement depuis le mois de janvier 2003 ; 2° à titre principal, de fixer le montant des...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ... d'outre-mer, notamment son article 1er modifié par l'article 6 du décret n 85-1237 du 25 novembre...4ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997 sous le n 97PA03445, la requête présentée par le TRESORIER-PAYEUR GENERAL de la POLYNESIE FRANCAISE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement n 96-284 du 9 septembre 1997, par lesquels le tribunal administratif de Papeete a annulé sa note n 3407 du 30...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ... rédaction issue de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, rendu applicable lors...1ère Chambre VU la décision n 109428 du 11 janvier 1995 du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de l'affaire opposant le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à M. X... ; VU le recours, enregistré le 28 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n 109428, puis au greffe de la cour le 30...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...-1309 du 29 novembre 1967 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu le décrert n° 85-1237 du 25...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ... CITATION_ARRET Décret 67-1039 1967-11-29 art. 1, art. 6 CITATION_ARRET Décret 85-1237 1985...1ère Chambre VU la décision du 1er avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; VU le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; VU le...3ème Chambre VU la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 janvier 1996 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 décembre 1990 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ... le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu l...Vu 1° sous le n° 153098, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, B.P. 4522 à Papeete Polynésie Française ; M. LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement meublé ; Vu 2° sous le n° 153099, la requête...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ... n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 91...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant B.P. 4522 à Papeete, Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juillet 1989 par laquelle le Haut-commissaire de la République en...