La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 83-1033

... ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 2013 et 23 juillet 2014, le syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés dans ce corps. Vu les...

... novembre 1967 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3...

... justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983...Vu l'ordonnance du 22 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bruno A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 juin 2006, présentée par M. Bruno A et tendant 1° à l'annulation de la...

... établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 5 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ..., en application de l'article 31 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983, dans sa rédaction issue du...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc YX, demeurant Y ; Vu la...

... portant loi organique, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1...

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ... ... de retraite ; Vu le décret n° 96-586 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 relatif aux...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit annexé au décret n° 96-586 du 25 juin 1996 le tableau d'assimilation permettant, en...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Conseiller d'administration scolaire et... ... dossier ; Vu la loi n° 89-456 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique-Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 11 juillet 2000 portant organisation des...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 83-1033...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, l'ordonnance en date du 22 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les demandes...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié ; Vu le...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE enregistré le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au...