Recherche de décret n° 73 dans la jurisprudence francophone

... d'environ 14 m2, sur une parcelle cadastrée section PT n°109p, située 73 rue Marsan à Bordeaux. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la déclaration préalable qui lui avait été implicitement délivrée le 24 juin 2020, pour la reconstruction d'un studio sur un terrain situé 73 rue Marsan à Bordeaux, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2101034 du 26 avril 2023, le tribunal...

... totalité, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2200581 du 28...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire l'approbation...

26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de... ... aux dispositions du décret du 27 décembre 2013 et qu'il n'est pas établi que la procédure prévue par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est...

... novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide...

... code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ambroise Paré, qui exploite l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification...

... pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

... ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative. La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C..., représenté par Me Coste...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 26 400 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur et en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2102239 du 11 janvier...

... créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 559 F-B Pourvoi n° X 22-24.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.787 contre...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... Bank » ci-après la « décision no 61 », que la requérante n’a pas contestée. Le 29 novembre 2019, la... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...