Recherche de décret n° 67-624 dans la jurisprudence francophone

... : - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2221363 du 29 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des syndicats ouvriers. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ... ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 88...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 85 105,69 euros en réparation du préjudice subi du fait de son maintien irrégulier en position de disponibilit...

... 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période...

... 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période...

... 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période...

... 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période...

... ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - l'arrêté du 18...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui attribuer, à compter du 1er septembre 2012, les indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ; 2° d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier...

...-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaitre le droit des agents du centre hospitalier Guillaume Régnier de bénéficier de l'indemnité au titre de la 1ère catégorie au 3/4 du taux prévu par l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du IX du code de la santé publique et ce depuis le 1er janvier 2013 à l'exception du personnel informatique...

..., - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967, - l'arrêté du 14 août...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 275 096 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1808446/2-2 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2019, le 4 septembre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... : - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois sur sa demande tendant au versement d'un rappel de 141,17 euros correspondant à la différence entre l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants...