Recherche de décret n° 67-290 dans la jurisprudence francophone

... de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 constitue une faute de nature à engager la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des sports a refusé de lui verser la somme correspondant à l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal, ou, à titre...

...'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et de ne pas suspendre le principe de la bonification du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté son...

... n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger, ainsi que le supplément familial, ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision...

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, depuis le mois de janvier 2021, l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence et la bonification de l'annuité de retraite, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2112590 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 67-290...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère des armées portant rejet de la réclamation préalable obligatoire formée le 16 mai 2019 à l'encontre du titre de perception d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 par la direction...

... économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67- 290 du 28 mars 1967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice de l'Ecole Française de Rome a refusé la revalorisation du montant de son indemnité de résidence à l'étranger, ainsi que le rejet de son recours hiérarchique par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par un jugement n° 2126124 du 19 mai 2022...

...'intéressé les émoluments qui lui sont dus en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sous réserve de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 41 424,14 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son...

... verser mensuellement à l'intéressée les émoluments qui lui sont dus en application du décret n° 67-290 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 309 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme de 20 965,62 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n...

...'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sous réserve de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 44 140,85 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son...

...'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sous réserve de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 12 150,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son...