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48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ... décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour quatre infirmités causées par un accident de la circulation ayant...

... ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'alignement de sa pension militaire d'invalidité sur celle applicable aux militaires de la marine nationale ayant un grade équivalent. Par un jugement n° 1905856 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

... ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1905697 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars et 25 novembre 2021, M. C...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ... décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2018 de la ministre des armées portant refus de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au taux du grade de major de l'armée de l'air sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale et de lui accorder...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ... n° 59-327 du 20 février 1959; - le décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 9 août 2017 du ministre des armées portant refus de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au taux du grade de gendarme sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale. Par un jugement n° 2019/2 du 14...

48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ... ; - le décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à l'indice correspondant de maître principal dans la marine nationale. Par un...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ... ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment son article 51 ; - le décret n° 59-327 du 20...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité. Par un jugement n° 16/00006 du 13 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires de Metz a rejeté sa demande. Procédure devant la...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ... article 51 ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 1er octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour ses " séquelles de fracture du fémur droit et contusion du genou droit, pseudarthrose hypertrophiante du fémur, laxité du genou ". Par...

48-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ... pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités pensionnées ainsi que la prise en compte de nouvelles infirmités. Par un jugement n° 16/00004 du 23 mai 2017, le tribunal des...

... le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, qui a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen d'annuler la décision du 11 juin 2018 de la ministre des armées en ce qu'elle lui a refusé une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles qu'il conserve à l'épaule droite. Par un jugement n° 18/0003 du 20 septembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen a annulé cette décision et fixé son taux d'invalidité au titre de cette infirmit...