La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant décret n° 58

... en contravention des articles 23, 55, 56, 57, 58, 63, 64 et 70 du présent décret, est nul s’il n...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa Me Assane Dioma Ndiaye C/ Af Ad Me Moustapha Ndiaye La Cour, Sur le rapport de M. El Hadji Birame Faye, Conseiller et l’avis de M. Oumar Guèye, Avocat général, concluant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour...

... attaqué pour violation de l’article 2 du décret n°2009-1412 du 23 décembre 2009, défaut de base légale...ARRÊT N°46 Du 22 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/23 du 13 mars 2023 La société PHOENIX SÉNÉGAL SARL Me Christian FAYE amp; Associés Contre Matar FALL Mbaye FALL, Mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But...

... ; Vu le décret n°2020 - 1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice ; Vu l’exploit du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal, RDSES, poursuites et diligences de son coordonnateur Ab Ac Ad, lequel élit domicile en ses bureaux , Liberté 3, villa n°1961 à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...

...’une part, sur les articles 33, 58 de la loi précitée et 32 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Ae Ae, demeurant à la cité Ndéye Marie villa n°26/B, Grand Mbao ; Ndoye à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commission des données personnelles, dite « CDP », 34 Ac Aa B Lot B à Dakar ; La Société dénommée Orange Finances Ab Ah dite « OFMS », prise en la personne de son...

... 2017 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°2020-1589 du 6 Août 2020 portant Statut des huissiers de...ORDONNANCE n°08 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/082/RG/21 10/3/21 -Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal RDSES M. Ac Aa Ad CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

..., sollicitent l’annulation des décrets n°2020-964 du 17 avril 2020 instituant un honorariat pour les anciens...Ordonnance n°03 Du 25/02/21 Administrative Affaire n°J/223/RG/20 n°J/224/RG/20 3/6/20 - Ad Ae Ac -Abdoul Mbaye -CRD En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET Z Ousmane Diagne C Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ad Ae...

...ORDONNANCE n°17 du 24/9/2020 Référé administratif Affaire: n° J/243/RG/20 26...ORDONNANCE n°17 du 24/9/2020 Référé administratif Affaire: n° J/243/RG/20 26/6/20 - Société Z Af Y X, «SAHL», anciennement SENTEL GSM SA Me Oumy Sow Loum CONTRE - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, dite « ARTP » PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Salobé Gningue GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

..., notamment les droits d’usage et d’habitation ; des articles 1er, 2, 3, 21 55, 56 et 58 de la loi n°76-66 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email...

... Sénégal ; Vu le décret n° 93-514 du 27 avril 1993 portant Code de Déontologie de la Médecine vétérinaire...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Docteur Aa Ab B, Cabinet Vétérinaire de Ad Ae Services, Saint-Louis ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, SCP d’avocats à la cour, 73 bis, rue Af Ac A à Dakar, téléphones : 33 821 58 58 – 33 822 10 75, email : guedel.ndiaye@orange.sn...

... en la matière ; Ÿ au sens des articles 1, 2, 321, 56 et 58 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976...ORDONNANCE n°02 du 25/4/19 Référé administratif Affaire: n° J/069/RG/19 25/02/19 -Greenwich Ad Aa Ac GMT SUARL Me Samba Amétti CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET X Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA...