La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 36

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. ... ... code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François X..., demeurant à Motel "Le Skieur", Les Deux-Alpes 38860 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1983, enregistrée le 8 juillet 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1983 au greffe du...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ... des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Vu...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 12 à Lens 62300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 22 octobre 1985 par laquelle la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais a "classé sans suite...

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence sur le... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1987, transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance en date du 10 avril 1987 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de...

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ... avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-08... ... septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés...Vu l'ordonnance, en date du 18 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.73 et R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par...Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. André X...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée. ... ...'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant...