La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 32

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ... ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le...Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1978 et...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ... autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1985, présentée par la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS, dont le siège social est situé 14, Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge 91360, représentée par son gérant M. Maurice X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Faucon, Vaison-la-Romaine 84110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les propriétés non bâties à laquelle...

36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS... ... paritaires ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu le jugement en date du 19 novembre 1987, enregistré le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat...

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...-17, L351-2, L351-3 CITATION_ARRET Décret 1870-11-05 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu, 1° enregistrée sous le n° 107 267 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989, l'ordonnance en date du 18 mai 1989, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ... dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu l'ordonnance, en date du 10 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...-sur-Aujon ; 2° d'interpréter ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ... novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984...

16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Organisation des concours - Epreuves - Report d'une épreuve à une date... ... communes ; Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce...