La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 11

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ... n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. HALFAYA, demeurant City 56, logement n°38, bâtiment B Sidi X... W SBA 22000 ; Vu...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ... novembre 1972 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ... CITATION_ARRET Circulaire 1987-07-28 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 12...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS demande l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gauthier X... ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1996, le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ... d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu, 1° sous le numéro 129 962, l'ordonnance en date du 23 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ... ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Frédéric X... ; Vu la...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ..., notamment son article L. 435-4 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DU GROUPE ECIA ; Vu la demande...