La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 52

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ... septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du...Vu 1° la requête enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision privée qui a ét...

14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations... ... CITATION_ARRET CGI 722 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 16...REQUETE DE LA SOCIETE GENESTAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ... CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs R41 à R50-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT ; VU LA...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ..._ARRET Code des tribunaux administratifs R41 à R50-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 7 à 16...VU, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT...

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 5 CITATION...Vu le recours enregistré le 20 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Conseil du contentieux administratif du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a accordé à M. Ferdinand X... la...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ... irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu, 1° sous le n° 173975, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1995 et 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notification - Procédure de... ... JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, VU LA...VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 33 656, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A M. BOILLOZ A... DE LA TOTALITE DES...

01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des...Vu l'ordonnance enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la commune d'Arcueil ; Vu...

65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES ... ... loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...