La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 54
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| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 204025
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ... 1945, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar Sénégal ; Mme ISSA et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 juin 1994 du proviseur du Lycée Jean Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin à leurs contrats...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 27 septembre 2000, 180666
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 octobre 2000, 201061, 201063 et 201137
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de...Vu 1° l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ; Vu sous le n° 201061 les demandes...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 2001, 102146
COLLECTIVITES TERRITORIALES FINANCES DE LA REGION ... ... article R. 46 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code de justice administrative...Vu 1°, sous le n° 102146, la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement privé" ; Vu 2°, sous le n° 102246, la requête, enregistrée le 26...
