La Jurisprudences de France concernant décret n° 49-1239

... Pointe-à-Pitre ; que les dispositions du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 rappelées par la note de...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1997 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a licencié ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le décret n° 94-874...

...'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n°49-1239 modifié du 13...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ... décret n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n 72...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON 48-02-02-02-01 PENSIONS -... ... civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n?49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le décret n? 69...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... Saint-Paul, 97411 ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre les...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE ... ... décret n 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 21 mai, 1er juillet et 5 décembre 1996, présentés pour M. Yvon X..., demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-558 du 21 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ... faire droit à ses demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 49-1239 modifié du 13...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1996, présentée pour Mme Corinne X..., demeurant ..., par Me PIAROUX, avocat au barreau de Blois ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2713 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ... les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-968 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANCHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 juin 1996 sous le n° 96LY01452, présentée par M. Yves X..., demeurant...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ... pièces du dossier ; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n 49-1239 du 13 septembre 1949...Vu l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ... statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n 49-1239 du 13 septembre 1949, modifié...Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 17 janvier et 1er août 1995 présentés par M. VICTOIRE Y..., demeurant ... Bas-Rhin qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 92-3858 en date du 08 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1992 prise par le...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le décret 88-343 du 11 avril...Vu, enregistrée le 2 août 1996 la requête présentée par M. Pierre CHALIER, demeurant ..., 59155 ; M. CHALIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404097, en date du 30 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 août 1994 du ministre de l'éducation nationale mettant fin à son stage de personnel de direction à compter du 1er...