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La Jurisprudences de Madagascar concernant décret n° 2003

486 résultats trouvés :

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 330

...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel Ab Aa, contre...

Madagascar | 05/12/2003 | Formation de contrôle

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 décembre 2003, 2/93-ADM, 13/93-ADM et 36/93-ADM

... Constitutionnelle et par arrêt N° 28 en date 12 avril 1989 de la Chambre Administrative, les dispositions du décret...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16...

Madagascar | 01/12/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 119/03-ADM

... : lot II-N-17 Ae Ad 101, ladite requête enregistrée le 13 Juin 2003 au Greffe de la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

Madagascar | 03/09/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 133/03-ADM

... Fonction Publique à compter du 13 Décembre 1983 en vertu de l'article 25 du Décret N° 60.051 du 09 Mars...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu...

Madagascar | 03/09/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 août 2003, 151/03-ADM

... : ordonner le sursis à exécution des arrêtés n° 11.263/2003 et n° 11.264/2003 du 18 Juillet 2003 avec toutes...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n...

Madagascar | 27/08/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Décision n°02-HCC/D2 relative à une exception d'inconstitutionnalité introduite par sieur Tantely Andrianarivo

... ; § le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 ainsi que tout décret ayant le même objet et antérieur...Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Af AG La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en...

Madagascar | 04/07/2003

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 2003, 167/99-ADM

...'annulation de la décision attaquée. Considérant en premier lieu, que l'article 7 du décret n° 82-401 du 27...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965...

Madagascar | 28/05/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Avis n°01-HCC/AV sur l'application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution

...Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et...Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de...

Madagascar | 26/05/2003

Madagascar | Avis n°01-HCC/AV sur l'application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution

...Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et...Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de...

Madagascar | 26/05/2003

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 février 2003, 01/03-ADM

... : - 1° annuler le décret n° 2002-1127 du 30 Septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu...

Madagascar | 12/02/2003 | Chambre administrative
 
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