| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 133/03-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Assistant d'Administration de 2ème classe - 2ème échelon - IM 095960, domicilié au lot IVN
37 Ab Ad Ac 101, ladite requête enregistrée le 02 Juillet 2003 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême sous le n° 133/03-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour régulariser sa situation administrative c'est-à-dire :
1°)- le réintégrer dans la Fonction Publique à compter du 13 Décembre 1983 en vertu de l'article 25 du Décret N° 60.051 du 09 Mars 1960 car il
n'a pas commis de fautes professionnelles et garde toujours son statut juridique ;
2°)- reviser sa situation administrative en fonction de l'Arrêté Ministériel n° 8080/2001-CNE du 25 Juillet 2001 et en vertu de l'article 71
alinéa 1er de l'Ordonnance N° 93.019 du 30 Avril 1993 relative au Statut Général des Fonctionnaires ;
3°)- l'intégrer dans le corps des Attachés d'Administration en vertu des dispositions du Décret n° 93.398 du 20 Juillet 1993, du Décret N°
94.543 du 06 Septembre 1994, pour avoir occupé successivement les postes de cadre A pendant plus de 10 ans et sous-ordonnateur du 20 Novembre
1965 au 30 Juillet 1976 soit pendant 10 ans 11 mois 4 jours ;
4°)- l'intégrer dans le corps des Administrateurs Civils, comme ce fut le cas de son homologue Assistant et Adjoint d'Administration en 1971,
et ce également en application du Décret N° 64-215 du 27 Mai 1964 portant réglementation des Organigrammes et Tableau d'Emplois des Services ou
Etablissements Publics et Société d'Etat, de l'Annexe II de l'article 9 du Décret N° 64.191 du 18 Mai 1964 et de l'Ordonnance N° 93.027 du 31
Mars 1993 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A Aa, Assistant d'Administration, IM 095960 demande la régularisation de sa situation administrative ;
Considérant que par lettre susvisée du 21 Juillet 2003, il prie également la Cour de céans de prendre et donner acte à son désistement
relativement à la présente affaire ;
Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Que par conséquent, les dépens doivent être mis à la charge du requérant lui-même ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
ARTICLE PREMIER : Il est donné acte du désistement de la requête du Sieur A Aa ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;