La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant décret n° 2003

...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs ; Vu...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ... décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et...

... 1970 et de son décret d’application et la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert de la...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué Ah, 15 février 2012, que le Tribunal de Aa ordonnait le déguerpissement de D.Y. Luc, Z.B.A. Af, dame...

Celui qui fait des constructions sur un terrain objet d'un titre foncier régulier aux motifs qu'il y détient également des documents est... ... finances de 1970 et de son décret d'application et la loi no 2003308 du 07 juillet 2003 portant transfert...Vu l'exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l'arrêt attaqué Daloa, 15 février 2012, que le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... ... conformes au décret N° 75-51 portant tarification des émoluments, frais et débours des huissiers de justice...Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement...

.... ARTICLE 86 AUPCAP ARTICLE 2 DECRET N° 56-889 DU 31 AOUT 1956 Cour d’Appel de Daloa, 1ère Chambre Civile et...N’étant pas contesté que le Tribunal de Ab avait pour mission de se prononcer sur une contestation de la sûreté consentie au profit de la SOGEFINANCE ; cette juridiction a donc le devoir de vérifier si la sûreté qui est contestée devant elle est conforme ou non aux prescriptions de la loi. En se prononçant sur la validité de cette sûreté, le Tribunal de Sassandra n’est pas sorti des limites de sa compétence. Il résulte des dispositions de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de...

... décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du...

Si la preuve de la propriété coutumière résulte du certificat foncier, en application des dispositions de la loi de 1998 relative au domaine... ... sont pas contraires à l'article 83 du décret du 26 juillet 1932, la Cour d'Appel n'a point violé les...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du 13 octobre 1999...