Recherche de commission européenne, dont dans la jurisprudence francophone

... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107166 du 24 janvier 2023, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 août 2021 au greffe du tribunal administratif de...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 18 septembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère...

... Conseil d'Etat d'annuler la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475773, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2023, 30 novembre et 1er décembre 2024, 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision administrative lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard et si tel est le cas, de rechercher par quel organisme elles l'ont été. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré sa carte de résident de dix ans et a fixé le Maroc comme pays de destination. Par un jugement n° 2401077 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté contesté en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de renvoi et a rejeté le...

... Vaucluse n'a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi en vue de l'éloignement. Par un jugement n° 2201832 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B...

...'expropriation et retenu parmi les projets d'envergure nationale et européenne au titre de la législation sur l...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association...

... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de...

... ; il en va ainsi du débat public encadré par la Commission nationale du débat public concernant ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action...

... VISA Articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et...N° X 23-84.729 F-D N° 00710 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. U G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530, pour escroquerie en récidive et usage de faux, l'a déclaré coupable et a prononc...