Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 4

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1992 par laquelle le juge du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris a refusé de l'autoriser à voter par procuration le 22 mars 1992 à l'occasion des élections des conseillers...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 mai 1992 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 du Conseil d'Etat...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1992 et 18 novembre 1992, présentés par Mme Michèle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance n° 127750 du président de la 4ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1992 ; 2° condamne le préfet des Hauts-de-Seine à lui payer une indemnité de 300...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu les requêtes, enregistrées les 22 septembre 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mustapha X..., demeurant n° 34 Résidence Chateaubriand, rue A. Thierry à Maubeuge 59600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1991 par laquelle le préfet du...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1992, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Farid ALI X..., demeurant ... tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat...

16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 24 avril 1990, présentés pour l'Entreprise X..., dont le siège est ... ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette...

37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant 236, bd Clemenceau à Marcq-en-Bar eul 59700 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité que Mme X... devra verser à Mme Y...

16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1190 ; la COMMUNE DE CHAURIAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le tribunal...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1990 et 8 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SEERI AQUITAINE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant-dire droit sur les demandes conjointes de...