Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1990, 90761
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DE VOS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1986 par laquelle le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances a inflig...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, 91364
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de la Verpillière...Vu le jugement du 4 mai 1987 du conseil des prud'hommes d'Agen enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... ; Vu la lettre du 10 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 93376
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987 et le 18 avril 1988, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1990, 89202
49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES... ...de la Verpillière...Vu 1° sous le n° 89 202 la requête enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE REALISATIONS IMMOBILIERES S.R.I., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à l'annulation d'un jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 06 avril 1990, 95370
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750 F correspondant à un trop perçu sur son traitement, suite à l'arrêté du 6 février 1987 du ministre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, 109721
49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle GONCALVES X..., demeurant chez M. et Mme Y... ... ; Mlle GONCALVES X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 8 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 100714
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 81110
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986 et le 10 décembre 1986, présentés pour M. Léopold X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice résultant des fautes de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 94359 et 94936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...M. de La Verpillière...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1990, 84083
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS 04800, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire portant permis de...
