Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 44

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Compétence juridictionnelle - Délai imparti au... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 juillet 1989 et 7 octobre 1989, présentés par Mlle Odile Y..., demeurant cité Valentré C 242 rue Pierre Bourthoumieux à Cahors 46000 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Frédéric B... et autres, annulé son élection...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne 51038, rue des Viviers, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DGAF/SAF C.82 n° 1016 du 31 août 1982 du ministre de l'agriculture...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Nomination d'un... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Berstheim N°23, Brumath 67170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 février 1984, en tant que par celui-ci le préfet du Bas-Rhin a nommé M. X...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant la validation pour la retraite des services qu'elle a...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises a refusé de modifier le barème de...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. de Guillenchmidt...Vu le recours enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement en date du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société "Générale Automobile de l'Ouest" décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Hortensias" à Belhomert Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant Villard Saint-Sauveur à Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 janvier 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt missaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 31 mars 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... 33400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le directeur des...